En séance

Projet de loi PLFSS 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 63

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa (2°), les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret » ;

Objet

La notion de « tact » et de « mesure », malgré l’existence d’un décret tentant de les quantifier, n’est pas suffisamment normative au regard notamment des contraintes de santé publique. Le présent amendement propose donc que le montant du plafond de dépassement d’honoraire soit défini par décret afin de rendre ces dispositions plus conformes à l’objectif défendu par ses auteurs d’égalité des assurés face au système de soin.