Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°84 rect.
7 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 36
Alinéa 7, seconde phrase
Après les mots :
établissements de santé
insérer les mots :
publics ou privés non lucratifs
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que ce Fonds d’intervention régional puisse bénéficier à des établissements privés lucratifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.