Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°85 rect.
7 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 37
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendements s’opposent à la mise en place d’une expérimentation de modulation des tarifs au sein des EPHAD qui accentueraient la concurrence entre établissements au détriment de certains.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.