En séance

Projet de loi PLFSS 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 40

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à une mesure qui, s’adressant spécifiquement aux « étrangers fortunés », permettrait aux établissements qui le souhaitent de développer des « offres de soins spécifiques (…) et de valoriser des prestations annexes» créant ainsi une médecine à la carte.