Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°91 rect. bis
7 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 42
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées, ».
Objet
Le Gouvernement a pris l’engagement de garantir législativement la gratuité des soins dont bénéficiaient jusqu’alors les assurés et les ayants droit du régime spécial des entreprises minières. Pour donner plus de force à cet engagement, les auteurs de cet amendement proposent de préciser à l’article du code de la sécurité sociale relatif aux franchises médicales, que celles-ci ne s’appliquent pas aux affiliés du régime minier.