Proposition de loi Protection pénale des forces de sécurité et usage des armes à feu
Direction de la Séance
N°2
2 avril 2013
(1ère lecture)
(n° 767 (2011-2012) , 453 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 de la proposition vise à créer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. A l'examen, cette disposition ne paraît pas pertinente et source de difficultés juridiques insurmontables et qui en pratique pourrait se retourner contre les forces de l'ordre. Il est donc proposé de supprimer cette disposition.