Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi : Protection pénale des forces de sécurité et usage des armes à feu

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 1

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. CAPO-CANELLAS

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 2

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. CAPO-CANELLAS

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

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