En séance

Projet de loi Emplois d'avenir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

sont assurés,

par le mot :

, effectué

2° Après la référence :

L. 5422-16,

insérer les mots :

sont assurés

II. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

sont assurés,

par le mot :

, effectué

2° Après la référence :

L. 5422-16,

insérer les mots :

sont assurés

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que le recouvrement des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnel (CSP) est effectué par Pôle emploi en se conformant aux dispositions de l'article L. 5422-16.  

Il est donc proposé de modifier les articles L. 1233-66 et L. 1233-69, ce qui permettra de préciser la rédaction.