Projet de loi Emplois d'avenir
Direction de la Séance
N°116
25 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 769 , 768 , 772)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JEANNEROT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 12 et 13
I. - Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public
II. - Alinéa 13
Remplacer les références :
1° à 5°
par les références :
1° à 6°
Objet
Amendement de coordination.