Projet de loi Emplois d'avenir
Direction de la Séance
N°48
21 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 769 , 768 , 772)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, AÏCHI, ANGO ELA, BENBASSA, BLANDIN, BOUCHOUX et LIPIETZ et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 36
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À l'issue de cette période, si le contrat de travail n'est pas prolongé ou s'il ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
« Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Objet
Le Contrat Unique d’Insertion, cadre juridique choisi pour porter les emplois d'avenir, est dérogatoire au droit commun. Il ne prévoit pas l’accès à la prime de précarité d’un montant de 10% de la rémunération totale brute versée à l’issue d’un CDD (prévue à l'article L1243-8 et L1243-9 du code du travail). Cette disposition doit être supprimée pour les emplois d’avenir de façon à garantir aux jeunes l’accès au droit commun.
Cet amendement vise également à limiter les effets d'aubaines.