En séance

Projet de loi Emplois d'avenir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide mentionnée à l’article L. 5134-113 est modulée en fonction de la durée du contrat visé à l’article L. 5134-115 et du temps de travail hebdomadaire mentionné à l’article L. 5134-116. Un décret définit les conditions d’application de cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la mobilisation de financements publics et sociaux, comme ceux qui sont prévus dans ce projet de loi en se référant aux Contrat Unique d’insertion, doit impérativement être accompagnée de contreparties. Les financements publics ne peuvent pas être attribués aveuglément et doivent naturellement favoriser les formes contractuelles les moins précaires. Rien ne justifie par exemple que les contrats en CDD – dont on sait qu’ils peuvent faire l’objet d’une clause annuelle de revoyure – puissent bénéficier de subventions identiques aux emplois d’avenir concluent sous la forme d’un CDI qui naturellement est plus sécurisant pour le jeune. Il en est de même pour la durée hebdomadaire du temps de travail, les temps pleins doivent être plus encouragés et soutenus que les temps partiels.

Tel est l’objet de cet amendement.