En séance

Projet de loi Emplois d'avenir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOUBLET et LAURENT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées

Objet

Le non respect des engagements de l’employeur en matière de formation peut être multifactoriel et non nécessairement imputable à l’employeur.

Une formation peut être annulée par un organisme de formation faute de candidats, le salarié peut refuser ladite formation ou être indisponible.

Des circonstances particulières pouvant intervenir, il convient de ne pas pénaliser a priori l’employeur sans lui donner la possibilité d’apporter des éléments à charge de preuve.

En conséquence, le présent amendement vise à permettre à l’employeur de justifier du non-respect éventuel de ses engagements en matière de formation.