Projet de loi Emplois d'avenir
Direction de la Séance
N°72
24 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 769 , 768 , 772)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MAGNER, Mmes CARTRON, BLONDIN et Dominique GILLOT, M. LOZACH
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 2
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
d’une zone d’éducation prioritaire
par les mots :
de l’éducation prioritaire
Objet
L’éducation prioritaire prend des formes variées, déclinées par la voie règlementaire. Elle ne peut se résumer aux « zones d’éducation prioritaire » dont le législateur n’a pas consacré l’existence. Il est donc préférable de retenir des termes plus généraux, sur le sens desquels tout le monde s’accorde même s’ils n’ont pas non plus reçu de consécration législative.