Projet de loi Emplois d'avenir
Direction de la Séance
N°75
24 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 769 , 768 , 772)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MAGNER, Mmes CARTRON, BLONDIN et Dominique GILLOT, M. LOZACH
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 8
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Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
par les mots :
exerçant les attributions dévolues à la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles
Objet
Il existe à Mayotte une commission technique qui exerce les attributions dévolues dans le droit commun aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.