Projet de loi Emplois d'avenir
Direction de la Séance
N°83
24 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 769 , 768 , 772)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes GONTHIER-MAURIN et CUKIERMAN, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Alinéas 30 à 32
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que ce dispositif soit étendu aux établissements privés sous contrat.