En séance

Projet de loi Emplois d'avenir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

AMENDEMENT

présenté par

M. DALLIER, Mme PROCACCIA et M. LEFÈVRE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 37

Supprimer les mots :

à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution

Objet

Le présent amendement vise à établir une certaine souplesse dans la rupture du contrat de travail, en permettant d’y mettre un terme à tout moment.

Cette proposition peut en effet être utile à l’employeur se trouvant contraint de mettre rapidement un terme aux fonctions de l’employé pour motifs graves.