En séance

Projet de loi Emplois d'avenir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 769 , 768 , 772)

AMENDEMENT

présenté par

M. DALLIER, Mme PROCACCIA, M. LEFÈVRE et Mme DEROCHE

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 37

Après le mot :

rompu

insérer les mots :

d’un commun accord entre les deux parties, à n’importe quel moment, ou

Objet

On ne peut malheureusement exclure que les deux parties décident ensemble de mettre un terme précoce à l’engagement.

Le présent amendement vise donc à inclure cette possibilité dans le texte.