Projet de loi Régulation économique outre-mer
Direction de la Séance
N°10
26 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 780 , 779 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LABBÉ, Mmes ARCHIMBAUD, AÏCHI, ANGO ELA, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, DESESSARD et GATTOLIN, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'épandage aérien des produits mentionnés aux deux alinéas précédents est interdit dans les territoires d'outre-mer. »
Objet
Le présent amendement vise à interdire les épandages aériens en Outre mer.
Le mode d’épandage aérien de pesticides est une menace pour la santé des habitants des territoires ultra-marins, mais également pour la faune et la flore de ces territoires.
Le principe de précaution n’étant pas appliqué en ce qui concerne ce mode d’épandage de pesticide, il est nécessaire de les interdire formellement pour éviter une autre catastrophe sanitaire cumulée à celle du chlordécone.