Projet de loi Régulation économique outre-mer
Direction de la Séance
N°16
26 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 780 , 779 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. MAGRAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article ainsi rédigé :
Le chapitre 2 du titre 2 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy est complété par deux articles 221-4 et 221-5 ainsi rédigés :
« Art. 221-4. - Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-8 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application.
« Art. 221-5. - Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Le tribunal saisi de poursuites pour l'une des infractions prévues en application du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application peut prononcer l'immobilisation du véhicule pour une durée au plus égale à six mois et au plus égale à un an en cas de récidive. »
Objet
Cet amendement insère au code de l'environnement de Saint-Barthélemy, les sanctions pénales en vue de la répression des infractions aux règles générales de protection des espaces naturels et des réserves naturelles.
Il adapte les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-8 et L. 417-1 du code de la route et prévoit que les infractions sont punies d'une contravention de 5ème classe.