Projet de loi Régulation économique outre-mer
Direction de la Séance
N°19
26 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 780 , 779 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FLEMING et Mme FARREYROL
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, la collectivité de Saint-Martin
Objet
L'objet de cet amendement est le même que celui exposé à l'article 1er.