Projet de loi Régulation économique outre-mer
Direction de la Séance
N°36
26 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 780 , 779 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. PATIENT, ANTISTE, ANTOINETTE, DESPLAN et Jacques GILLOT, Mme CLAIREAUX et MM. TUHEIAVA et VERGOZ
ARTICLE 6 BIS
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Alinéa 3
Après les mots :
commerce de détail
insérer les mots :
et les associations de consommateurs agréées
Objet
Cet amendement vise à ce que les associations de consommateurs prennent part aux négociations sur les accords de prix