Projet de loi Régulation économique outre-mer
Direction de la Séance
N°37
26 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 780 , 779 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. PATIENT, ANTISTE, ANTOINETTE, DESPLAN et Jacques GILLOT, Mme CLAIREAUX et MM. TUHEIAVA et VERGOZ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin de l’année 2013 une étude sur une plus grande utilisation de l’article 349 du Traité de Lisbonne afin de mieux adapter les normes européennes aux régions ultra-périphériques.
Objet
L’article 349 du Traité de Lisbonne qui reconnait un statut particulier aux régions ultrapériphériques nécessite une plus grande utilisation afin de mieux adapter les normes européennes à ces régions. En effet, trop de secteurs (hydrocarbures, pêche, riz, déchets..) pâtissent de l’application aveugle des normes européennes dans ces régions. Cet amendement vise donc à y pallier par la réalisation d’une étude.