En séance

Projet de loi Régulation économique outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 780 , 779 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTOINETTE et ANTISTE, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO et DESPLAN, Mme Dominique GILLOT et MM. PATIENT, TUHEIAVA et VERGOZ

ARTICLE 2

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Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l'article L. 420-4, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : « , L. 420-2 et L. 420-2-1 ».

Objet

Cet amendement propose d'étendre les exceptions à l'infraction prévue par l'article L. 420-1-2 aux exceptions que le droit commun de la concurrence admet aux pratiques anticoncurrentielles.

La seule exception fondée sur « des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique au bénéfice des consommateurs » est trop étroite : ne sont pas pris en compte les pratiques autorisées spécifiquement par l'autorité réglementaire – quant aux pratiques autorisées par le législateur, le conflit de loi en résultant sera une cause d'insécurité juridique pour les opérateurs économiques – le progrès économique (en particulier lié à l'emploi) et la réserve de concurrence laissée aux autres entreprises du secteur sur « une partie substantielle des produits en cause ».

Le bénéfice des consommateurs sera alors une des conditions cumulatives pour que l'entente ne soit pas comprise dans la prohibition de l'article L. 420-2-1.