Projet de loi Régulation économique outre-mer
Direction de la Séance
N°54 rect.
26 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 780 , 779 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. TUHEIAVA, Mme CLAIREAUX et MM. ANTOINETTE, PATIENT, DESPLAN, ANTISTE, CORNANO, Jacques GILLOT et VERGOZ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présente un rapport au Parlement tous les deux ans sur l’état d’application de la présente loi.
Objet
Compte tenu de l’importance majeure que revêt le thème de la vie chère pour l’ensemble des outre-mer français, il est souhaitable que la politique publique menée en ce sens par le gouvernement fasse l’objet d’un suivi particulier, au grand bénéfice des populations ultramarines et de leurs élus.
Les effets positifs des diverses dispositions du présent projet de loi ne pourront être mesurables qu’au terme de deux années au moins.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 bis vers un article additionnel après l'article 7).