Projet de loi Régulation économique outre-mer
Direction de la Séance
N°59
26 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 780 , 779 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LAUFOAULU
ARTICLE 7
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1° Alinéa 1
Remplacer les mots :
dix-huit mois
par les mots :
douze mois
2° Alinéa 2
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
quatrième
Objet
Cet amendement a pour objet de réduire le délai d'adaptation par ordonnance du présent texte à Wallis et Futuna. L'urgence de la transposition est réelle et fait écho à l'urgence de la situation qui a amené le gouvernement à décider l'urgence sur le projet de loi.