Projet de loi Régulation économique outre-mer
Direction de la Séance
N°60
26 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 780 , 779 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LAUFOAULU
ARTICLE 7
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou des mesures législatives spécifiques de lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante.
Objet
Le chapitre 1 du présent projet de loi devra, lorsqu'il sera devenu une loi publiée, être transposé, adapté et étendu par ordonnance à Wallis et Futuna. Néanmoins, les mesures de ce chapitre seront insuffisantes pour Wallis et Futuna et il faudra fonc prendre d'autres mesures législatives spécifiques pour aider à lutter contre la cherté de la vie.