Projet de loi Régulation économique outre-mer
Direction de la Séance
N°61
26 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 780 , 779 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2 BIS
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
La commission des affaires économiques a adopté un amendement prévoyant d'appliquer aux cas de pratiques prohibées de droits exclusifs d'importation outre-mer les sanctions pénales prévues en cas d'entente ou d'abus de position dominante. Cette disposition est contestable au regard du principe constitutionnel de proportionnalité des peines, qui doit trouver à s’appliquer dans la répression des infractions aux règles de la concurrence.
La pratique de droits exclusifs outre-mer – pratique licite par ailleurs dans les conditions prévues par le code de commerce – ne saurait présenter la même gravité que les cartels et abus de position dominante, et donc justifier des sanctions pénales similaires pour les personnes physiques responsables de ces pratiques, car les atteintes aux règles de la concurrence et à l’ordre public économique sont moindres. Au demeurant, ces sanctions pénales ne sont pas applicables dans le cas de prix abusivement bas, pratique anticoncurrentielle pourtant interdite par le code de commerce.
En tout état de cause, ces infractions pourront faire l'objet de sanctions financières prononcées par l'Autorité de la concurrence.