Projet de loi Régulation économique outre-mer
Direction de la Séance
N°65
26 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 780 , 779 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LAUFOAULU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement saisit, dans un délai d'un mois suivant la publication de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie. Celle-ci formule des propositions pour la transition énergétique à Wallis et Futuna dans un délai de six mois après sa saisine.
Objet
Le problème du coût de l'électricité à Wallis et Futuna est un des éléments essentiels de la vie chère. Afin d'en faire baisser le coût, d'autres moyens de production électrique que le fuel doivent être explorés comme le photovoltaïque.