Projet de loi Régulation économique outre-mer
Direction de la Séance
N°66
26 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 780 , 779 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Serge LARCHER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 5
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1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
prix abusifs ou de marges élevées en comparaison des moyennes observées pour les entreprises comparables du secteur que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique
par les mots :
prix ou de marges élevés, que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique, en comparaison des moyennes du secteur
2° Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
la cessation des pratiques constatées
par les mots :
une concurrence effective
Objet
Cet amendement vise notamment à clarifier la rédaction de l'alinéa 2.