Proposition de loi Biens sectionaux
Direction de la Séance
N°1 rect.
15 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LIPIETZ
ARTICLE 2
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce montant peut être révisé par décret.
Objet
La loi devant prévoir les évolutions à venir afin d'éviter des révisions trop fréquentes et dans la perspective de ménager la possibilité d'aménager les seuils financiers afin de respecter les contraintes locales, il convient de laisser une marge de manoeuvre à l'executif pour fixer les seuils.