Proposition de loi Biens sectionaux
Direction de la Séance
N°10
11 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. DOMEIZEL, RICHARD
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 4
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Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
un journal local diffusé
par les mots :
deux médias dont au moins un journal diffusé
Objet
L’objet de cet amendement est de prendre en compte l’ensemble des moyens d’information (presse écrite, radios et télévisions locales).