Proposition de loi Biens sectionaux
Direction de la Séance
N°11
11 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. DOMEIZEL, RICHARD
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 4
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Alinéa 4, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
au projet de transfert ainsi qu’à ses modalités
Objet
Il est nécessaire de préciser en cas d’absence de délibération à quel objet s’applique l’avis de la commission syndicale.