Proposition de loi Biens sectionaux
Direction de la Séance
N°13
11 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DOMEIZEL
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, deuxième phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
consultatif
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que l'avis de la commission syndicale est consultatif.