Proposition de loi Biens sectionaux
Direction de la Séance
N°16
15 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COLLOMBAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2 QUATER
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
dans le respect
par les mots :
notamment dans le respect
Objet
Amendement rédactionnel.