Proposition de loi Biens sectionaux

Direction de la Séance

N°17

15 octobre 2012

(1ère lecture)

(n° 14 , 13 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de suppression du gage