Proposition de loi Biens sectionaux
Direction de la Séance
N°2
11 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIPIETZ
ARTICLE 2 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après le mot :
section
insérer les mots :
qui se sont fait connaître à la mairie de la commune de rattachement dans les six mois suivant l'arrêté de transfert
Objet
Cet amendement rétablit le délai nécessaire et suffisant pour permettre aux membres de la section de formuler leur demande d'indemnisation.