Proposition de loi Biens sectionaux
Direction de la Séance
N°4
11 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LIPIETZ
ARTICLE 4 DECIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Après le mot :
biens
insérer le mot :
agricoles
Objet
Respecter l'identité de formulation au sein de l'article.