Proposition de loi Biens sectionaux
Direction de la Séance
N°5
11 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LIPIETZ
ARTICLE 4 DUODECIES
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Alinéa 3, première et seconde phrases
Remplacer le mot :
électeurs
par le mot :
membres
Objet
Respecter la cohérence entre les termes de la proposition de loi.