Proposition de loi Biens sectionaux
Direction de la Séance
N°6
11 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Afin de faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, un ou plusieurs maires des communes intéressées peuvent demander au représentant de l'État dans le département, d’établir après enquête publique, un inventaire des sections de communes et de leurs biens, droits et obligations. Cet inventaire est communiqué, pour la partie les concernant, aux maires des communes intéressées.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir partiellement l’article 1er supprimé par la commission. Un inventaire serait ainsi dressé par le représentant de l’Etat dans le département si le ou les maires concernés le jugent utile et non de façon systématique.