Proposition de loi Biens sectionaux
Direction de la Séance
N°7
11 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de permettre l’évolution des biens sectionaux, les communes concernées établissent une délimitation du territoire de la section de commune, de leur propre initiative ou à l’initiative de la seule section de commune.
Objet
Le périmètre des sections de commune est rarement connu, or cette délimitation est indispensable. Elle permet notamment de définir le corps électoral de la section lorsqu’une consultation est nécessaire. .