Proposition de loi Biens sectionaux
Direction de la Séance
N°9
11 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DOMEIZEL
ARTICLE 4
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Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer les mots :
deux mois à compter de l’affichage
par les mots :
trois mois à compter de la date de la délibération
Objet
Cet amendement a pour objet d’éviter de recourir à un certificat de date d’affichage, document susceptible d’être contesté.