En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, FORTASSIN et BERTRAND, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER

ARTICLE 6

I. – Alinéa 60

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

II. – Alinéa 61

Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

1 %

Objet

Cet amendement vise à renforcer les mesures prises en faveur des dirigeants d’entreprises cédant leurs parts de leur propre société pour ce qui concerne la taxation des plus-values mobilières.

En effet, le Gouvernement a eu la sagesse de prévoir, à l’Assemblée nationale, que les dirigeants d’entreprises, qui ne sauraient être assimilés à des spéculateurs, puissent, en respectant certains critères, rester taxés à 19 %, comme actuellement.

Simplement, les critères de détention retenus apparaissent exagérément restrictifs. En effet, pour être éligible à ces modalités d’imposition, il faut avoir représenté (avec son proche cercle familial) au moins 10 % du capital ou des droits de vote de manière continue pendant au moins deux des dix dernières années, et représenter encore au moins 2 % de ces mêmes droits à la date de la cession.

Or de tels niveaux ne correspondent pas à la réalité de secteurs émergents comme les nouvelles technologies de l’information et de la communication.

De plus, ces critères de détention risquent de ne pas inciter des créateurs d’entreprises à développer leur société en ouvrant leur capital, de crainte d’être trop dilués pour rester imposés à 19 % en cas de cession ultérieure de leurs titres.

C’est pourquoi il est nécessaire d’assouplir ces critères, en prévoyant, d’une part, de ramener à 5 % du capital ou des droits de vote la condition relative à la détention pendant au moins deux des dix dernières années, et à 1 % de ces mêmes droits la condition relative à la détention au moment de la cession.