Budget 2013

Objet du texte

Le présent projet de loi de finances (PLF) décline le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017.

S'agissant des dépenses, le PLF fixe trois priorités : l'enseignement et la jeunesse, l'emploi, la justice et la sécurité. La dépense totale de l'État diminuera de 1,4 % en volume en 2013.

S'agissant des recettes, le gouvernement estime que l'effort fiscal proposé dans le projet de loi est équitablement partagé entre les entreprises, principalement les plus grandes, et les ménages les plus aisés, sans augmentation générale des impôts.

Le déficit de l'État pour 2013 est évalué à 61,6 Md€, en amélioration de 22 Md€ par rapport au solde révisé pour 2012, dont près de 26 Md€ sont la conséquence des mesures de redressement nécessaires pour respecter la trajectoire de finances publiques.


Parmi les principales dispositions, figurent notamment :
- la revalorisation du montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu (article 2) ;
- La création d'une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45% pour la fraction de revenus supérieurs à 150 000 € par part de quotient familial (article 3) ;
- la contribution exceptionnelle de solidarité sur les revenus d'activité professionnelle supérieure à 1M € (article 8) ;
- la fixation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 9) ;
- la fixation du régime d'imposition des plus-values immobilières (article 10) ;
- le renforcement de la taxe annuelle sur les logements vacants dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (article 11) ;
- la prorogation du dispositif du malus automobile et l'abaissement de l'ensemble de ses tranches (article 12) ;
- la fixation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales (article 19) ;
- la majoration de 2 € de la contribution à l'audiovisuel public (article 39).