Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-109 rect. bis
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PROCACCIA, MM. CARDOUX, FLEMING, CAMBON et GILLES, Mmes DEROCHE et HUMMEL, MM. MILON et Jacques GAUTIER, Mme MÉLOT, MM. CLÉACH, du LUART et VESTRI, Mme BRUGUIÈRE et MM. CHAUVEAU et LEFÈVRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 7650 » est remplacé par le nombre : « 3825 ».
II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Objet
Cet amendement propose d’actualiser l’avantage fiscal des journalistes. Créé en 1934, il permet de compenser les frais professionnels qui incombent aux journalistes dans l’exercice de leur profession par un abattement fiscal. Tout en le maintenant, il est proposé de le réduire de moitié dans un souci de justice fiscale.