Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-110
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
ARTICLE 24
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
sont établies, conformément aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales, après évaluation contradictoire de la commission consultative des charges et après avis du Comité local préparatoire des travaux. Ces ressources
Objet
L’objet de cet amendement est de préciser que la commission consultative des charges et le comité local préparatoire des travaux sont consultés sur la compensation financière allouée par l’Etat en contrepartie des transferts de compétences, afin de s’assurer que cette compensation n’est pas sous-estimée.