Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-112
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme DES ESGAULX
ARTICLE 6
Alinéa 57
Supprimer les mots :
des activités financières,
et les mots :
et des activités immobilières
Objet
Les activités financières et les activités immobilières sont des activités économiques au même titre que les autres. Elles sont susceptibles de créer de la richesse et des emplois. Elles doivent donc pouvoir bénéficier du régime spécifique des entrepreneurs.