Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-132
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
I. - Alinéa 2
1° Remplacer le montant :
8 610 euros
par le montant :
8 800 euros
2° Remplacer le montant :
9 410 euros
par le montant :
9 600 euros
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de justice sociale et fiscale tendant à relever le plafond d'exonération de l'impôt sur le revenu.