Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-134
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 080 € le taux de :
« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 080 € et inférieure ou égale à 12 135 € ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 135 € et inférieure ou égale à 26 950 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 950 € et inférieure ou égale à 72 250 € ;
« - 41 % pour la fraction supérieure à 72 250 € et inférieure à 100 000 euros ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure à 250 000 euros ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros. »
Objet
Il s'agit de donner une plus forte progressivité à l'impôt sur le revenu en créant deux nouvelles tranches sur les plus hauts revenus.