En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

AMENDEMENT

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

2 000 €

par le montant :

1 800 €

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Rien ne justifie que le quotient familial soit l'objet d'une application à géométrie variable selon les situations familiales et personnelles des contribuables.