Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013
Direction de la Séance
N°I-137
22 novembre 2012
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
Objet
Amendement en cohérence avec la suppression de l'article 4 bis.
La prise en compte des préoccupations écologiques ne passe pas nécessairement par l’aggravation de la ponction fiscale.